Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’UE le 31 janvier 2020. Toutefois, l’effet du Brexit a été reporté jusqu’au 31 décembre 2020. Qu’en est il de l’impact sur la protection de votre marque? Une protection peut être obtenue au Royaume-Uni soit nationalement, en déposant auprès de l’Office britannique, soit, et c’est le cas de nombreuses marques depuis près de 25 ans, en déposant une marque dite de l’Union européenne (ex marque communautaire). Indivisible, cette marque désigne les 28 Etats membres de l’Union européenne mais à compter du 1er janvier 2021 le Royaume-Uni ne sera donc plus couvert. Qu’en est-il des marques de l’UE actuellement déposées ? Seront-elles protégées ou non au Royaume-Uni à compter du 1er janvier prochain ? Afin d’aider ses clients dans leur stratégie de Marque à travers le monde, VitaBella Luxury & Lifestyle collabore avec de nombreux experts. Dans l’univers du luxe, que ce soit pour le vin, les cosmétiques ou la joaillerie par exemple, la protection de la marque est un des enjeux majeurs. Dans cette interview, nous donnons la parole à Guillaume Marchais – Avocat associé au cabinet Marchais & Associés – pour mieux nous expliquer les conséquences du Brexit sur la protection des marques européennes.
Le Brexit met il en danger les marques des domaines, châteaux et maisons de Champagne ?
Guillaume Marchais: « Non elles ne sont pas mises en danger mais il faut tout d’abord bien identifier le statut de la marque européenne. A t-elle déjà été enregistrée au 31 décembre 2020 ou est elle en cours d’examen à cette même date? Les deux situations sont bien différentes…. »
Qu’en est il pour les marques européennes déjà enregistrées au 31 décembre 2020?
Guillaume Marchais: « L’enregistrement est l’aboutissement de l’examen d’une marque, d’abord déposée puis enregistrée au bout de quelques mois s’il n’y a pas d’objection ou d’opposition. Les entreprises ou vignerons qui possèdent une marque de l’Union européenne enregistrée se verront attribuer automatiquement un nouveau droit équivalent au Royaume-Uni, appelé droit miroir, qui entrera en vigueur au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, toutes les marques européennes enregistrées seront traitées au Royaume-Uni comme si elles avaient également été déposées et enregistrées en vertu de la législation du Royaume-Uni et les autorités britanniques créeront des marques nationales. Ces droits nationaux auront la même date de dépôt/d’enregistrement que les marques UE correspondantes : ce seront des « clones » du droit UE d’origine. Cependant, une fois créés, ces nouveaux titres nationaux seront indépendants et pourront être contestés, cédés, donnés en licence et renouvelés indépendamment des marques ou modèles européens. Attention, donc, car ils devront être renouvelés à l’échéance de la marque européenne dont ils sont issus. Enfin, il est important de préciser que la création de ces nouveaux titres n’entraînera le paiement d’aucune taxe. »
Et qu’en est il pour les marques qui font l’objet d’une demande d’enregistrement en cours d’examen au 31 décembre 2020?
Guillaume Marchais: « Pour les marques encore en cours d’examen au jour de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, c’est-à-dire les dépôts récents, aucune conversion automatique en marque nationale britannique n’interviendra. Toutefois, il sera possible de procéder au dépôt d’une demande de marque nationale au Royaume-Uni, revendiquant la date du dépôt européen antérieur. Pour pouvoir valablement revendiquer la date de dépôt de la marque de l’UE antérieure, la demande au Royaume-Uni devra être présentée dans les 9 mois suivant le jour de sortie du Royaume-Uni de l’UE. La marque sera alors traitée comme une demande britannique et examinée conformément au droit britannique. Dans ce cas, il y aura des taxes officielles à acquitter. »
Au delà des marques, qu’en est il des modèles communautaires protégeant des formes ou des dessins ?
Guillaume Marchais: « Bon nombre de domaines et chateaux nous interrogent à ce sujet, au delà de leur marque, car c’est aussi un élément de différentiation important dans leur offre. Il en ira de même pour les modèles communautaires, protégeant des formes (bouteilles) ou dessins (étiquettes par exemple) : les modèles enregistrés seront automatiquement et gratuitement convertis en modèles UK identiques, tandis que les dépôts de modèles communautaires non encore enregistrés devront faire l’objet d’un ré-enregistrement au Royaume-Uni dans les 9 mois suivant le 1er janvier 2021. »
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